FO-RMDS
Union Nationale des syndicats FO
des personnels
des remontées mécaniques
et domaines skiables
PRIME DE LANGUE JURISPRUDENCE MERIBEL
CHOMAGE
La non remise de l'attestation POLE EMPLOI cause au salarié un préjudice qui doit être réparé.
La cour de cassation estime que la remise tardive à un salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s'inscrire au chômage et du certificat de travail entraine nécessairement un préjudice qui doit être réparé (Cass soc 25 janvier 2012 n°10-11590)
La Cour de cassation a déja jugé que le salarié n'a pas apporté la preuve d'un préjudice: il y a nécessairement préjudice du seul fait de la non remise de ces documents ( Cass soc 26 octobre 2011 n°10-20112 )