CHOMAGE

La non remise de l'attestation POLE EMPLOI cause au salarié un préjudice qui doit être réparé.

 

La cour de cassation estime que la remise tardive à un salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s'inscrire au chômage et du certificat de travail entraine nécessairement un préjudice qui doit être réparé (Cass soc 25 janvier 2012 n°10-11590)

 

La Cour de cassation a déja jugé que le salarié n'a pas apporté la preuve d'un préjudice: il y a nécessairement préjudice du seul fait de la non remise de ces documents ( Cass soc 26 octobre 2011 n°10-20112 )